Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L1112-17 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale « arrêt...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La proposition de consultation ou de délibération sur l’affaire soumise par pétition est examinée par une commission compétente de l’assemblée délibérante ou le conseil municipal et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée délibérante, le maire ou l’...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régio...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des c...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives. Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, te...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « celles des deuxième à quatrième alinéas de » sont supprimés ; b) Après les mots : « L. 2122-4 », sont insérés les mots : «, L. 2122-7-2 » ; 2° L...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ag...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collec...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient, dans un délai de deux mois suivant leur notification, l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles ment...

Alinéa 7 Après le mot : maintien insérer les mots : ou du retour Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de faciliter le retour dans l'emploi, des jeunes de ces territoires. En effet, le marché du travail étant particulièrement étroit dans ces territoires, les périodes sans activités se multiplient et rend encore plus prégnant le ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement afi...

Alinéas 4, 8, 11, 12, 16, 20 et 24 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’information et de réponse du Gouvernement et du Parlement. En l’absence de réponse sur le fond de ces propositions, dans les délais impartis, l’avis est réputé acquis. Exposé sommaire : Cet article...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article s’applique à l’ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi ...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre. Alors que 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà. Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...