Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 acte le désengagement de l’État dans le financement de la santé pour en faire porter le poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Ce faisant, il est également source d’aggravation des inégalités territoriales en matière d'accès à la santé. C'est pourquoi le Groupe Socialiste, É...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régional...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales d...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Chaque année, leur Délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le dernier volet du triptyque visant à rapprocher l...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégation...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Leur Délégué départemental est nommé après avis conforme du Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...

Après les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Insérer les mots : «, avec l’accord des communes concernées ». Exposé sommaire : L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact. Si le CCAS mène une a...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de recentraliser la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Exposé sommaire : La question de la gouvernance et de l’organisation territo...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire ...

Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots : «, à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit ...

Après l'alinéa 2, Insérer l’alinéa suivant : I. Cette compétence peut donner lieu à l’élaboration d’un schéma départemental de développement de l’habitat inclusif pour l’ensemble du territoire concerné. II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à du...

Alinéa 6: I. Insérer après les mots : « sont déterminées en loi de finances», les mots suivants : «, après consultation des Président des conseils départementaux concernés. » II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: I. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à la Réunion. II. La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, sont actualisées régulièrement pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières d...

Après l'Alinéa 6, Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : I.« les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ». II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant d...