Loi de finances pour 2021

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en applic...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (Google...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF ou encore Taxe « Tobin ». La...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13, 29 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit la réduction de l’avantage fiscal procuré par la « niche Copé » toujou...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de la « niche Copé » afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises. La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fort...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectiveme...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Des dépenses d’audit énergétique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due con...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Collectivités concernées Installations de traitement de déchets non dangereux concernées 2021-2025 A partir de 2025 La Réunion Guadeloupe, et ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : «, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 1, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au même 1 ju...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 7 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 7… rédigé : « Art. 7…. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ministre chargé de l’économie », sont insérés l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots : « fonds à vue », sont insérés les mots : «, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021 et par dérogation au premier alinéa, seuls la Caisse nationale d’épargne, caisses d’épargne et de prévoyance et l’établissement de crédit mention...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre...