Loi de finances pour 2021

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 » ; 2° Au second alinéa, après les mots : « ouverts jusqu’au 3...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés. II. – Le dernier alinéa de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « L. 921-4 du présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du pré...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « L. 921-4 du présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « article L. 922-4 », sont insérés les mots : ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 17 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 410-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3-.... ainsi rédigé : « Art. L. 410-3-.... – Dans un délai de 30 jours à compter de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ou de déclaration d’état d’urgence sanitaire, l’Autorité de la co...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « calamité publique », sont insérés les mots : «, un état d’urgence sanitaire, une catastrophe naturelle ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 420-4 du code de commerce, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « minimale de trois ans et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une ind...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 420-2-1 du code de commerce, après le mot : « importation », sont insérés les mots : « ou, pour les produits à marque de distributeur et les produits premiers prix définis par arrêté préfectoral, de distribution ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer l’article suivant : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolong...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catast...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et en prêts loca...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due co...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le présent I s’applique à compter du 1 er...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ». II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou ...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ». II. – La perte de recettes pour la Caisse de garantie du loge...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) L’industrie ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Restauration, y compris traditionnelle ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Commerce de détail ; « …) Restauration, y compris traditionnelle ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...