Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’a...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La vingtième ligne est ainsi modifiée : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 1...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 91 000 II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est re...

I.- Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-... – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo o...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce j...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2132-8-1 . – Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, et avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement, afin d’en connaître les analyses, en particulier en...

Première phrase Après les mots : un rapport relatif insérer les mots : à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport prévu à l'article 2 ter propose de véritables solutions de diminution de la dette de SNCF Réseau. Il faut examiner des trajectoires ambitieuses pour la réduire, et pa...

Alinéa 4 Remplacer les mots : SNCF Mobilités par les mots : l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 140.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-mê...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-mê...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « s’assure » sont remplacés par le mot : « vérifie » ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité administrative compétente d’encadrer l’exercice de ces dessertes in...