Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen en fo...

I. – Alinéa 16, première phrase Après le mot : développement insérer les mots : et d’investissement II. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de développemen...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire de l’infrastructure est encouragé par des mesures d’incitation à réduire ses coûts. Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d’infrastructure est ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l’infrastructure du réseau ferré national ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d’infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gare...

Alinéas 87 à 89 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2102-6. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés par décret hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci. L’un d’eux e...

Alinéa 13 Remplacer les mots : président de son directoire par les mots : coprésident de son directoire en charge des questions de mobilités Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui est la conséquence de celui déposé à l'article 1er créant des coprésidents au sein du directoire de la SNCF.

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : vice-président de son directoire par les mots : coprésident de son directoire en charge des questions du réseau II. – Alinéa 64 Remplacer les mots : vice-président du directoire par les mots : coprésident du directoire en charge des questions du réseau Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui ...

I. – Alinéa 87, seconde phrase, et alinéa 88 Remplacer les mots : président du directoire par les mots : coprésident en charge des questions de mobilités II. – Alinéa 87, seconde phrase Remplacer les mots : vice-président par les mots : coprésident en charge des questions du réseau III. Alinéa 89, première et seconde phrases Remplace...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du directoire de la SNCF ne peuvent être nommés président du conseil de surveillance de la SNCF. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer encore une meilleure séparation entre les trois établissements publics, en particulier entre les dirigeants de SNCF...

I. – Alinéa 63 Avant les mots : L'établissement public insérer les mots : Dans le respect de l’indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l’article L. 2111-9, II. – Alinéa 65 1° Supprimer les mots : de gestion de crise et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte tenu de son rôle, la...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conciliation entre les opérateurs qui est confiée au comité des opérateurs de réseau. Cette conciliation entre les opérateurs est en effet déjà faite en pratique par l’ARAF. Il n’y a donc pas lieu de confier cette mission au comité des opérat...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le rapport stratégique d’orientation du Haut comité du système de transport ferroviaire, par une analyse des moyens budgétaires qu...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les orientations en matière d’adaptation du système ferroviaire aux règlementations européennes ; Exposé sommaire : L’environnement normatif européen évolue en permanence. La perspective d’adoption du 4ème paquet ferroviaire doit conduire le Haut comité du système de transport ferrov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité. Exposé sommaire : Pour la fournitu...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : apportent par les mots : peuvent apporter Exposé sommaire : L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration. Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux c...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...