Simplification de la vie économique

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux URSSAF, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de pr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-15, les mots : « 15 jours » sont remplacés par les mots : « une semaine supplémentaire » ; 2° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa a...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 115-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 115-1-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 115-1, pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau de distribution d’électricité n’e...

Après l’alinéa 8 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Par exception aux dispositions prévues au 2°, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un serv...

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compt...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 915 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 915. – Le premier alinéa de l’article 913 et l’article 914-1 ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les libéralités, entre vifs ou par testament n’excèdent pas 70 % des biens du di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « ou un fonds de dotation » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot « fondation » sont ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un fonds de dotation peut recevoir et détenir, directement ou indirectement, des parts sociales ou des actions de so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20-0 ainsi rédigé : « Art. 20-0 – Peuvent faire publiquement état de la qualité de fondation actionnaire dans leurs statuts, contrats, documents et communication, ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

Après l’article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l’article L. 141-10 est supprimé ; 2° Le I de l’article L. 151-42-1 est abrogé ; 3° Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 est supprimé. Exposé sommaire : La loi « 3 DS » a modifié le code de l’u...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-…. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installatio...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-76 du code monétaire et financier, est complété par les mots : «, ou de représentants d’entreprises du secteur maritime, ou de structures assurant la promotion de la filière maritime ». Exposé sommaire : La Société Centrale des Caisses...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-83 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « union » sont insérés les mots « d’économie sociale » ; 2° Les mots : « à d’autres » sont remplacé par le mot : « aux » ; 3° Les mots « établissement de », sont remplacés par les mots...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commission », la fin du dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « clôt le dossier. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers, et de leur apporter de la visibilité quant à la possibilité de mettre ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa premier, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ou lorsque le recouvremen...