Interventions de Vincent Capo-Canellas

La position de la commission des lois, exprimée par Mme la rapporteur pour avis, me paraît explicite au regard de l’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. Je suis donc favorable à cet amendement, et mon groupe le votera.

Le rapport pour avis de la commission des lois a souligné le problème posé par l’éclatement du contentieux du droit de la consommation entre les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Nous partageons cette inquiétude. Hormis un basculement total du droit de la consommation, ce dualisme juridictionnel pour une même branche du ...

Je me suis permis d’évoquer tout à l’heure l’excellent rapport de la commission des lois en présentant mon amendement, et je me réjouis que Mme la rapporteur pour avis maintienne sa position avec brio. Nos deux amendements se rejoignent et doivent nous inviter à réfléchir. Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que les entreprises ou certain...

Nous revenons à un débat déjà largement entamé. L’article 59 prévoit la création de sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence. Le présent amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGC...

L’article 61 est relatif à la question des délais de paiement et à celle des sanctions liées à leur non-respect. L’amendement que je défends vise simplement à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet amendement a pour objet de rétablir à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture le délai de paiement spéc...

Les dispositions de cet amendement représentent une avancée, même si ce n’est pas tout à fait celle que nous espérions. Nous en prenons acte et voterons pour.

Il n'est pas simple de trouver un équilibre entre les droits des consommateurs et les besoins des industriels. Sur le principe, je suis favorable à l'action de groupe. Je souhaite également la mise en oeuvre du fichier positif, que le groupe centriste a toujours soutenue, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, face aux ravages du surendetteme...

Je reprends la question de ma collègue Chantal Jouanno d’autant plus volontiers que j’en avais moi-même posé une sur le même sujet. Cette question porte sur la réalisation d’études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. Il n’existe quasiment pas, en France et dans le monde, d’études des effets des nuisances sonores aériennes...

Merci, madame la ministre, d’avoir apporté une réponse claire en mentionnant la préparation d’une convention et l’engagement d’une somme de 200 000 euros. J’espère que ces fonds permettront de rendre effective la promesse qui a été faite. Je suis attaché à ce que soit prise en compte dans sa globalité l’insertion des aéroports dans leur territ...

Non !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État n’appelle pas de réserve de la part des membres du groupe UDI-UC, qui le voteront volontiers dans la rédaction qui nous est soumise. ...

Merci pour votre exposé clair et limpide ; votre démarche me semble bien conduite et utile. Mais, alors qu'il faut faire aimer le droit de l'environnement, en tant qu'élus locaux nous avons parfois presqu'envie d'en détester les procédures, qui trop souvent s'opposent de manière absurde aux réalités. Je peux ici prendre l'exemple d'une commune ...

Il nous faut rester très prudents sur la circulation des mégacamions. L'équilibre consistant à dire que quand deux États membres l'autorisent, il est possible de franchir la frontière entre ces deux Etats, me paraît acceptable, mais il ne faut pas aller au-delà. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement adopté par la commission des affaires ...

Je regrette que l'effet d'entraînement des grands investissements soit insuffisamment pris en compte dans le rapport. La stratégie globale mettant l'accent sur la régénération du réseau est acceptable, mais quelles en sont les garanties ? Cela pourrait n'être qu'un leurre pour justifier le report des investissements nouveaux. Quelles seront ...

Nul besoin d'aller dans les campagnes pour déplorer la couverture du territoire en téléphonie mobile : lors du salon du Bourget, la France n'a pas su offrir au monde entier les moyens de communiquer, puisqu'il a fallu, lorsque l'on savait s'y prendre, repasser en 2G... Autant dire que nous avons mis en péril le premier salon de l'aéronautique e...

La commission des lois a réalisé un travail remarquable à bien des égards : elle a tenté de faire évoluer notre organisation territoriale sans émietter le millefeuille ! On entrevoit cependant la limite de l'exercice, quand il s'agit de proposer des compensations à celles des collectivités qui ne peuvent pas devenir des métropoles. Pour Edmond...

En vous saisissant d’un tel sujet, mesdames les ministres, vous mesuriez l’ampleur des difficultés qui vous attendaient. Il faut dire que la feuille de route qui vous avait été donnée au départ n’était pas d’une clarté biblique, loin de là : réformer sans bousculer et simplifier en ajoutant. Je salue le travail accompli par la Haute Assemblée,...

La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des SEM, les sociétés d’économie mixte, résultant des transferts de compétences. Cette évolution a ainsi pu être faite sans soulever de difficultés particulières. Il s'...

Permettez-moi de compléter ici le point de vue que j’ai commencé à exprimer lors de la discussion générale. Pour ma part, je suis favorable au développement de l’intercommunalité en Île-de-France, qui est à mes yeux nécessaire mais doit se faire au rythme francilien, et pas seulement avec le pied sur le frein. Il nous faut combler notre retard...

Oui !