Amendements de Vincent Delahaye

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4162-2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dans les entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

Alinéa 63 Supprimer les mots : à titre gracieux Exposé sommaire : Cet article « d’opportunité » intégré dans la loi pour régler un problème rencontré sur une ou deux grosses copropriétés emblématiques en France (en particulier pour la récupération par la Ville de GRIGNY de la chaufferie de la copropriété GRIGNY II...). Rien ne justifie q...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le seuil de 25 % d’impayés comme seuil significatif a été, en 2009, longuement débattu et choisi en conséquence. Abaisser, ce seuil à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots risque d’entraîner des effets pervers : 1/ nomination précise d’un mandataire ad hoc 2/engagement de f...

Alinéa 20, deuxième phrase Après les mots : l'article 25 insérer les mots : et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires supplémentaires Exposé sommaire : Cet amendement vis à protéger les copropriétaires, en empêchant les syndicats de facturer des honoraires supplémentaires en cas...

Alinéas 37 et 38 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 731-1. – Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer tous les dix ans lors d'une assemblée générale sur la q...

Après l'alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « motivé » ; - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où cet avis est défavorable ou émis avec réserve, la commune doit obligatoirement adopter une se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui dé...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : « 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Alinéas 5, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle...

Alinéa 89 Après les mots : l'élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1 er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent s...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en revanche pas justifié de vouloir leur accorder un statut particulier, plus favorable qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Exposé som...

Après l'alinéa 92 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte : - le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; - les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'arti...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une possibilité de dérogation au seuil de 250 000 habitants...

Remplacer le mot : modernisation par le mot : complexification Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de ...

Alinéa 69, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, notamment, du revenu moyen de leur population Exposé sommaire : Il s'agit de préciser ce qu'on entend par caractéristiques propres du territoire pour l'attribution des dotations par le conseil de la métropole. Il est proposée par cet amendement de faire référence au revenu...