Amendements de Vincent Delahaye

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire. Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe dél...

Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de...

Alinéa 47, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole. Exposé sommaire : La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris aura un rôle très important pour préparer les contours de ce que sera...

A. - Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances. B. - En conséquence, alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité. Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 14 Après les mots : modèle d'aménagement durable, insérer les mots : d'améliorer la compétitivité et l'atttractivité de ses territoires, Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de confier à la métropole les missions en matière de développement économique et d'attractivité du territoire. NB :La présente rectification p...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire Exposé sommaire : Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un ...

Alinéa 45 Supprimer les mots : regroupant chacun au moins 250 000 habitants Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de terr...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion intégrée des milieux aquatiques par bassins versants introduite par la loi sur l'eau est défendue depuis des décennies par les différents services de l'Etat et par les Agences de l'eau en particulier. Elle s'est traduite par la création de syndicats de rivière et d'assainissement ...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et ne percevront aucune indemnité à ce titre Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'aucun membre du Haut Conseil des territoires ne pourra percevoir d'indemnité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er AA vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, au regard des missions qui seront confiées au Haut Conseil il s'agit d’une véritable reprise en main des collectivités ter...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des i...

Rédiger ainsi cet article : « Art. LO 141-1 –Tout mandat électif est incompatible avec l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives ou mandat énumérés ci-après »: « 1° Le mandat de député et sénateur » « 2° La fonction de maire ; de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire » « 3° La fonction de président d’établis...

Modifier l’alinéa 15 et le rédiger ainsi : « Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte et des établissements publics d’aménagement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire celles de président et de vice-président d’établissement ...

Modifier l’alinéa 4 et le rédiger ainsi: « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants » Exposé sommaire : Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire de seuil de population dans ce projet de loi mais la charge de travail n’est pas la même selon la taill...