Amendements de Vincent Delahaye

Modifier l’alinéa 3 et le rédiger ainsi : « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire de commune de plus de 100 000 habitants » Exposé sommaire : Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire de seuil de population dans ce projet de loi mais la charge de travail n’est pas la même selon la taille ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la pleinitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale. Outre l'efficacité préventive dont ont fait preuve les services du ministère des finances, la suppression du verrou de Bercy conduirait à une...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés. Exposé sommaire : Le renforcement de la lute contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites d...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou qu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1) à 5) de l’article L. 228 du...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Il nous paraîtrait donc intéressant de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Lorsqu’elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le critère temporel à partir duquel l’administration n...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Soit d’un acte fictif ou de l’utilisation d’une entité fictive. » ; Exposé sommaire : L’artifice n’est pas une catégorie juridique. On croit comprendre cependant que seraient visées par ce terme les situations qui sans être fictives poursuivraient un but fiscal illégitime et relèveraient donc au plan...

Alinéa 8 Supprimer les mots : ou artificielle Exposé sommaire : L’artifice n’est pas une catégorie juridique. On croit comprendre cependant que seraient visées par ce terme les situations qui sans être fictives poursuivraient un but fiscal illégitime et relèveraient donc au plan fiscal du champ de l’abus de droit tel qu’il est défini par l’...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ; Exposé sommaire : La notion d’interposition est une notion à laquelle a recours la pratique mais ce n’est pas une notion juridique. Elle peut...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l’article 1741 est établie et l’action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impos...

I. – Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. – Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation p...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le mandat de ...

I. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : dix Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : rendues publiques insérer les mots: et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la tra...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la si...

Alinéa 3 Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé. La détention d’un patrimoine n’est ...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées à l'alinéa précédent sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’int...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie...