Amendements de Vincent Delahaye

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d'Etat est incompatible avec le mandat de ...

Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé. La détention d’un patrimoine n’est...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des modalités particulières d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé sont fixées par décret. Exposé sommaire : A ce jour, 75% des institu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Aux premier, sixième et septième alinéas, après le mot : « pharmaceutiques » sont insérés les mots : «, de masso-kinésithérapie » ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « et pharmaceutiques » sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on cherche à simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens. Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget » Exposé sommaire : Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur le territoire d'une région, une personne morale exerçant une activité d’intérêt général ne peut recevoir de subvention à la fois du département et de la région. La pertinence de l'échelon territorial auquel la personne morale est aidée résulte d'une coordination entre le dép...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité. II. - Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ils proposent de supprimer ce nouvel article premier bis D. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise ainsi à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Le...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-... ainsi rédigé : « Art. 371-4-... – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale su...