Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11octies du projet de loi introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole. Jusqu'à aujourd'hui, la mention valorisante fermier était définie par décret et se limitait aux seuls fromages fabriqués selon des ...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées al...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, ...) prévoient notamment...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’import...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles d...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

Alinéa 7 1° Après le mot : demande insérer le mot : motivée 2° Compléter cet alinéa par les mots : et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiqueme...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. » Exposé...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou ...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de tra...