Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés l...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. » ; Exposé sommaire : Le calcul en stock de logements pénalise lourdement ...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1 er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Les mesures prises dans le cadre de la crise san...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : en particulier à par le mot : sauf Exposé sommaire : il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles, par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être ut...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l’alinéa 8 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – À la seconde phrase des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 302-7, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, à la dernière phrase du VI et à la premi...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants » Exposé sommaire : La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suf...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles « Art. L. 111-26. – Les constructions et aménagements de constructio...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe ...