Amendements de Vincent Eblé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier d...

I.- Alinéa 2 Remplacer les pourcentages : 5 % et 10 % Par les mots : 10 % et 15 % à compter du 1 er janvier 2024 et entre 15 et 20 % à compter du 1 er janvier 2025 II. - Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 40 % Par les mots : 50 % à compter du 1 er janvier 2024, et d’au moins 60 % à compter du 1 er janvier 2025, Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime quedeux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité é...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : et l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : ou d’évènements prédéterminés par les mots : et à l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction du texte de commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que...

Alinéa 13 Après le mot : financier insérer les mots : et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer Exposé sommaire : L’alinéa 13 du projet de loi insère un nouvel article 60-2 dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes en cas de raisons plausibles de soupçonner la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi propose la création d’une réserve au bénéfice de la DGDDI, seul corps de fonctionnaire en tenue à ne pas en disposer. Les objectifs numériques seraient de prime abord modeste avec 300 créations de postes de réservistes à échéance 2025 pour environ 16 000 fonctionnai...

Alinéa 3 Après les mots : hors de France insérer les mots : dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères Exposé sommaire : Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49, 5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de relever le prix de l’accès régulé à l’électricité n...

I. – Alinéa 5 Après les mots : hors de France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserv...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-67 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-67-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-67-…. – I. – Une autorisation législative est nécessaire pour toute opération de réorganisation du groupe Électricité de France , dont la société Électricité de Fr...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et 25 % de la production d’électricité nucléaire annuelle nationale ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : L’accès régulé à l’électricité nuclé...

Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier et les étapes de mise en œuvre d'une nationalisation de la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé sommaire : Le groupe socialiste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. Ses activités sont les suivantes : « 1° La producti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société Électricité de France est nationalisée. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite revenir à la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale. Alors que le rapporteur propose une simple étatisati...

Article 10 Alinéa 3 Après le mot « santé », ajouter les mots « et les incidences sur la vie et les activités quotidiennes », et après les mots « au genre », insérer les mots : «, au niveau de vie » Exposé sommaire : L’espérance de vie en bonne santé est un indicateur de santé publique qui mesure le nombre d’années que peut espérer vivre une...

Amendement 3237 Alinéa 4 Après les mots « épuisement professionnel » Ajouter les mots : « ou du stress chronique au travail » Exposé sommaire : Selon les résultats du 11e baromètre du cabinet Empreinte humaine publiés le 9 mars 2023, la santé mentale des salariés demeure très dégradée en France : 44 % des salariés sont exposés à la détress...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au risque mentionnés au b par les mots: aux risques mentionnés au b et au c Exposé sommaire : L’article 9 propose que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs, se voit...

 Article 9 Amendement 2132 Alinéa 5 Supprimer et au a Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité du 2°. Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat