Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)

L’article 7 du présent projet de loi propose la création d’une réserve au bénéfice de la DGDDI, seul corps de fonctionnaire en tenue à ne pas en disposer. Les objectifs numériques seraient de prime abord modeste avec 300 créations de postes de réservistes à échéance 2025 pour environ 16 000 fonctionnaires des douanes. Le groupe socialiste, écologiste et républicain n’est pas opposé par principe à cette démarche.

Plusieurs éléments militent cependant pour la suppression de cet article, quitte à ce qu’il soit réintégrés dans un texte ultérieur (par exemple un projet de loi de finances).

En premier lieu, cette annonce n’est pas articulée avec une démarche pluriannuelle de fixation des effectifs de la DGDDI, après des années de stagnation des effectifs (si l’on raisonne à périmètre constant) voire de réduction (dans l’absolu). Ainsi, la création d’une réserve pourrait se traduire par une baisse des effectifs permanents de la direction générale. Cela est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement est à nouveau engagé dans une démarche de contraction des dépenses de fonctionnement des ministères que le groupe socialiste, écologiste et républicain dénonce par ailleurs.

Au surplus, si l’on peut comprendre la logique de besoins ponctuels lors de pics d’activités récurrents (contrôle aux frontières en période saisonnière dans certaines zones) ou exceptionnels (jeux olympiques), l’article ne précise pas assez les missions de ces réservistes. Cela est d’autant plus problématique que le rapporteur de la commission des finances a indiqué lors de l’examen du 17 mai dernier que ces réservistes pourraient être recrutés sur la base de « compétences rares », et ainsi se substituer à des recrutements pérennes.

Enfin, il existe déjà au sein de l’administration des douanes un service « Paris Spécial », qui aux yeux des syndicats en particulier assume efficacement les missions de renforts justifiant aux yeux du Gouvernement cet article.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que les réflexions sur cet article ne sont pas suffisamment abouties et propose sa suppression, afin que des éléments de précision puisse être apporté, avant une nouvelle soumission, dans un texte ultérieur, au vote du Parlement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.