Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Ar...

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1 er janvier 2017, les compétences suivantes : « a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commercial...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements peuvent, deux mois a...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons : intercommunal, départemental, régional, national, européen. Et chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis nouveau précise que « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collecti...

Alinéa 45 Remplacer les mots : 250 000 habitants par les mots : 200 000 habitants et quatre communes Exposé sommaire : Le seuil de 250 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contr...

Alinéas 11 et 32 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ; 2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des t...

Alinéa 6 Après les mots : de la mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 29 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l'insertion de la notion d'Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 85 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 6, premières phrases Remplacer les mots : autorité organisatrice des transports par les mots : autorité organisatrice de la mobilité Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité dans le projet de loi. NB :La présente rectification...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des dé...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou porteurs du signe distinctif mentionné à l'article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation,...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis ...