Amendements de Vivette Lopez

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur op...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation ...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : - Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ; - Le taux : « 3...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l’engagement collectif ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissio...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A Au I de l’article L. 2333-34, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont in...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au pr...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunal...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, supprimer les mots : « ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir de l’assiette des frais...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer. Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauva...