Questions écrites de Vivette Lopez

Refuges d'animaux et stérilisation de chats errants

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulière des refuges face aux mesures de confinement alors que ceux-ci font habituellement appel, pour soigner et nourrir les animaux, à des bénévoles. Ces bénévoles sont la force vive des refuges, particulièrement les petites structures qui ne disposent pas (ou peu) de salariés. L...

Développement des soins palliatifs

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des soins palliatifs et tout particulièrement le bilan dressé par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) du dernier plan gouvernemental mené en la matière. A cet effet, il convient de s'interroger sur les importants dysfonctionnements soulignés dans le rapport de l'IGAS charg...

Fusion de l'aide à la complémentaire de santé et de la couverture maladie universelle complémentaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur certaines conséquences induites par la fusion depuis le 1er novembre 2019 de l'aide à la complémentaire de santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). En effet, les personnes en situation de handicap percevaient avant cette fusion ...

Application des droits fondamentaux des enfants franco-japonais au centre d'un conflit parental

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enfants issus de couples franco-japonais qui, suite à un divorce ou à une séparation, se retrouvent privés de tout contact avec leur parent français. Ces situations dramatiques découlent principalement de l'application de la législation nippone en matière de droit de la famille, qui ne reconn...

Sociétés de taxis et transport médical assis

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports concernant les difficultés rencontrées par les sociétés de taxis concernant les conventions délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour le transport médical de malades. Il semblerait en effet que les dossiers de conventi...

Avenir des éleveurs de taureaux et prix des assurances

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de taureaux de Camargue (manadiers) concernant la récente et soudaine hausse des cotisations demandées par les compagnies d'assurances pour couvrir les manifestations taurines de rue. En effet, les cotisations d'assurance des manades ont été multipliées par cinq et cer...

Région Occitanie et relocalisation en province de fonctionnaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la relocalisation en province de fonctionnaires aujourd'hui en poste à Paris. Les premiers éléments communiqués par le comité interministériel de transformation publique du 15 novembre 2019 précisent que 6 000 fonctionnaires d'État allaient être redéployés dans les régions pour « remettre des forces sur le terrain ». Alors mê...

Transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente un total moyen de 256 00 euros, alors qu'après la loi pré...

Filière de la chimie et renforcement des plateformes industrielles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'industrie de la chimie. La chimie est l'amont industriel sans lequel l'aval ne pourrait exister tel que nous le connaissons aujourd'hui qui représente un atout pour la France tant du point de vue de son poids économique majeur que de la réponse en matière d'innovation qu'elle apporte aux enjeux de notre...

Filière de la chimie et levée des freins au développement industriel des innovations

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'industrie de la chimie. La chimie est l'amont industriel sans lequel l'aval ne pourrait exister tel que nous le connaissons aujourd'hui qui représente un atout pour la France tant du point de vue de son poids économique majeur que de la réponse en matière d'innovation qu'elle apporte aux enjeux de ...

Filière de la chimie et développement des plateformes industrielles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière de la chimie et le développement des plateformes industrielles. La chimie est l'amont industriel sans lequel l'aval ne pourrait exister tel que nous le connaissons aujourd'hui qui représente un atout pour la France tant du point de vue de son poids é...

Rôle majeur de la chimie en matière d'économie circulaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'industrie de la chimie. La chimie est l'amont industriel sans lequel l'aval ne pourrait exister tel que nous le connaissons aujourd'hui, qui représente un atout pour la France tant du point de vue de son poids économique majeur que de la réponse en matière d'innovation qu'elle apporte aux en...

Incidence fiscale pour un bailleur en cas de mariage entre son locataire et l'un de ses descendants

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition fiscale portant sur le volet social du « Scellier intermédiaire ». Le « Scellier social » ne permet pas de louer un bien à ses propres ascendants ou descendants considérant que le bénéficiaire ne fait pas partie du même foyer fiscal. Dans le cas d'une célébration de mariage entre le ...

Adaptation des normes pour l'anesthésie de volailles et palmipèdes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les abattoirs de proximité, et particulièrement sur les normes exigées auprès de ces aviculteurs qui œuvrent dans le but de promouvoir la vente directe et le circuit court. En effet, depuis l'arrivée du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au mo...

Prêt viager hypothécaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, à la faveur de son intégration au sein de la société banque populaire-caisse d'épargne (BPCE), le crédit foncier ne proposerait plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancaire à l...

Maintien du karaté comme discipline olympique lors des jeux olympiques de Paris en 2024

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir de la discipline sportive du karaté aux jeux olympiques. La discipline ne fait en effet pas partie des quatre sports additionnels sélectionnés par les membres du comité d'organisation (COJO) de Paris 2024 qui ont retenu : le surf, l'escalade, le skate - trois sports déjà présents à Tokyo en 2020 - et le breakdance...

Réforme du code minier

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et plus particulièrement les dispositions concernant « l'après-mine ». Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810 (code Napoléon), le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié et c'est aujourd'hui dans la perspective de le mettre en conformité avec la ch...

Enherbement des vignes et prévention des incendies

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'influence de l'enherbement des vignes dans la propagation des incendies en période de sécheresse dans des zones géographiques spécifiques. En effet, alors que la vigne était jusqu'à présent reconnue pour sa capacité à ralentir la propagation du feu, les pompiers impliqués sur les incendies du Ga...

Avenir des parcs nationaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles coupures budgétaires et suppressions de postes envisagées pour les parcs nationaux qui pourraient menacer leur l'existence. Dans les trois ans à venir, quarante postes pourraient ainsi disparaître représentant une perte de 10 % des effectifs des dix parcs métropolitains qui emplo...

Investissement dans la transformation du système de santé

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des fédérations hospitalières privées qui sollicitent au-delà des mesures ponctuelles une meilleure visibilité des établissements de santé. Les hôpitaux privés et cliniques de France remplissent au service des citoyens leurs missions de soins en veillant à maîtriser des équilibres chaque jo...