Questions écrites de Vivette Lopez

Avenir du programme bourse solidarité vacances

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des tarifs uniques à 30 euros pour les billets SNCF du dispositif bourse solidarité vacances (BSV). Ce dispositif, mis en place par le secrétaire d'État au tourisme en 1999, permettait aux retraités ayant de faibles revenus de participer, au moyen de tarifs abordables, à des séjours de quali...

Rénovation maison d'arrêt de Nîmes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les perspectives de restructuration de la maison d'arrêt de Nîmes. En effet, tant pour les détenus que pour les personnels, le fonctionnement actuel de la maison d'arrêt de Nîmes, largement impacté par sa surpopulation, ne sont pas acceptables. Or il semblerait, à l'heure de la préparation du budget, q...

Fiscalité du gazole non routier

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de certaines niches fiscales envisagée pour financer des allègements d'impôts. Le Gouvernement semble en effet vouloir aligner la fiscalité du gazole des particuliers sur celle du gazole des entrepreneurs non routiers (GNR), un carburant très utilisé dans les travaux publics, notamment pour...

Financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage envisagé pour la rentrée 2019. Le Gouvernement s'apprête en effet à mettre en œuvre un nouveau système de financement de l'apprentissage dans lequel la nouvelle disposition des « coûts-contrats » (financements définis par les branches professionnelles) s'appliquerait aux contrats...

Avenir des établissements et services d'aide par le travail

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les objectifs poursuivis par la mise en place de deux missions menées conjointement par l'inspection générale des finances et celle des affaires sociales sur le fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) . En effet, quatre ministè...

Avenir du journal du soir de France 3 et valorisation des territoires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le devenir du journal du soir de France 3. Fort d'une quarantaine d'année d'existence, ce programme est devenu un rendez-vous incontournable pour les Français. Tous les soirs, en effet, il propose une rétrospective de la culture, de la vie politique, du patrimoine et du savoir-faire de nos régions. Sa disparition risque ...

Prévention et usage de la trottinette électrique

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problème liés à l'usage des trottinettes électriques et à la nécessaire prévention qui doit être menée auprès des futurs usagers. En effet, depuis l'été 2017, les accidents de trottinettes électriques dans les grandes villes de F...

Moyens techniques et financiers de la société nationale de sauvetage en mer

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens techniques et financiers dont souffrent les sauveteurs en mer. En effet, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est aujourd'hui la seule association française qui permet de secourir bénévolement et gratuitement les personnes en danger en mer de façon réellement efficace. En 2016, elle a ains...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de déremboursement des médicaments homéopathiques. En effet, la haute autorité de santé (HAS) a rendu en mai 2019 un avis estimant que les médicaments homéopathiques rendaient un « service médical insuffisant » et recommandant à cet effet au Gouvernement de cesser leur remboursement aujourd'hu...

Généralisation des petits déjeuners gratuits

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du petit déjeuner gratuit aux écoliers des quartiers défavorisés menée dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Selon des récentes études réalisées auprès d'enfants de cours moyen (CM1 et CM2), de 13 % à 17 % d'enfants ...

Contribution à la vie étudiante et de campus

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution des fonds prélevés aux étudiants par le biais de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, depuis la rentrée 2018, les étudiants inscrits dans le supérieur doivent s'acquitter, indépendamment des frais d'inscription, d...

Menaces d'interdiction de la production de certains emballages pour les applications alimentaires

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la feuille de route de l'économie circulaire et, notamment, sur les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles certains produits fabriqués par nos usines françaises. À l'instar d'autres entreprises ...

Démantèlement des écoles d'application

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le démantèlement des écoles d'application. Dans le cadre scolaire de la loi de 1833 instauré par Guizot, qui créait une école par commune et une école normale par département, les écoles normales d'instituteurs puis d'institutrices ont été dotées d'écoles d'application o...

Octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les conditions actuelles d'octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement stipulées dans la l...

Décharges sauvages et moyens mis à la disposition des maires

Mme Vivette Lopez rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8001 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Décharges sauvages et moyens mis à la disposition des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Utilisation des fonds européens par la France

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la consommation des fonds européens par la France, notamment dans le cadre du programme « Leader ». Tout particulièrement dédié, au sein de la politique agricole commune (PAC), au développement rural, le programme « Leader » permet de financer un éventail large et va...

Suppression de ligne et politique tarifaire de la SNCF

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés de nombreux usagers quotidiens du train depuis la suppression de la ligne Avignon-Marseille. En effet, depuis le 10 décembre 2018, entre Avignon et Marseille, les principaux TGV (de 1...

Coût de l'accès aux logiciels de dématérialisation pour les petites communes

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le coût engendré par l'accès aux logiciels de dématérialisation au sein des petites communes. Dans le cadre de leur gestion locale en matière d'état civil, de cadastre, d'élections, de paie et d'autres éch...

Fonds d'assurance de formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'inquiétude de nombreuses organisations professionnelles sur le fonds d'assurance de formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui ne pourrait plus prendre en charge des stages de formation continue depuis le 15 mars 2019. En effet, dès le début du troisième mois de l'année les opérateurs ne seraient plu...

Visibilité des pupilles de la Nation au sein de la communauté nationale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le manque de données actualisées permettant de caractériser la part précise occupée par les pupilles et orphelins de guerre au sein de la communauté nationale. En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressive...