Questions écrites de Vivette Lopez

Matériels d'application de produit phytosanitaires et entrepreneurs de travaux agricoles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilités des aides de l'État pour « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Le ministère de l'agriculture a en effet annoncé, le 9 mai 2020 le lancement d'un dispositif national à cet effet, dot...

Avenir de la filière fluviale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les perspectives de développement envisagées dans le secteur du transport fluvial. La France possède en effet le réseau fluvial le plus grand d'Europe. Or l'activité de fret sur ces 1 000 kms de canaux ne cesse de diminuer entraînant une dégradation accé...

Relance des petites structures du patrimoine local

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation précaire dans laquelle se retrouvent les propriétaires de monuments historiques et de certaines petites structures du patrimoine qui maillent notre pays et contribuent à son rayonnement. Ces derniers ont en effet été fortement touchés par la crise. L'absence de visiteurs pendant de nombreux mois a impacté de...

Rôle envisagé pour les pharmacies dans la stratégie de dépistage massif des porteurs asymptomatiques

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage des porteurs du virus asymptomatiques. En effet, visant en premier lieu les personnes symptomatiques, la stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le lundi 11 mai 2020. Il s'agit là d'un élément essentiel dans la...

Ouverture de l'hôtellerie de plein air

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les campings dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Les professionnels de l'hôtellerie de plein air attendent encore à ce jour une date de réouverture de leurs établissements. Cette situation paraît d'autant plus injuste aux professionnels ...

Autorisation des petits festivals

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les perspectives d'organisation des petits festivals à l'approche de la saison estivale. Le Premier ministre a en effet rappelé, lors de la présentation du plan de déconfinement, que les grands festivals seraient annulés. Il n'a en revanche pas précisé ce qu'il en serait des petits événements, les festivals de moindre en...

Auto-écoles pendant la crise sanitaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'apprentissage à la conduite, particulièrement dans les auto-écoles qui disposent d'un local. En effet, depuis le début du confinement, les auto-écoles qui disposent d'un local sont ...

Chèques services

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des refus de chèques services au sein de certains magasins de distribution alimentaire y compris dans des magasins affiliés à la centrale de règlement des titres (CRT). Les mesures liées à l'épidémie de Covid-19 ont en effet conduit de nombreuses associations caritatives à adapter leurs ...

Secteur du nautisme

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur du nautisme qui subit en effet la crise sanitaire de plein fouet sans pouvoir pleinement bénéficier des mesures de soutien actuellement mises en place. En effet, les entreprises de construction, réparation, commande, expertise, location de bateaux sont quasiment à l'arrêt, paralysées par le con...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fabrication des masques

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 % que doivent supporter les collectivités lorsqu'elles achètent des masques pour leurs administrés. En effet, face à la situation sanitaire, et désormais tout particulièrement en vue du déconfinement progressif, certaines communes et collectivités ont souhaité...

Filière du bâtiment et adaptation des marchés privés à la période de confinement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment, qui pourraient se trouver en situation de faillite dans quelques semaines, en dépit du redémarrage des chantiers. Depuis plusieurs jours, le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise pro...

Mise en place de zones à faibles émissions et circulation des automobilistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le lancement d'une consultation publique qui viserait à renforcer les obligations de mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) par le biais d'un nouveau décret. La période choisie pour cette consultation interpelle particulièrement a...

Crise sanitaire et conséquences sur les cabinets dentaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de chirurgiens-dentistes qui fait partie de celles qui sont particulièrement exposées au Covid-19 du fait de la proximité de leur travail avec la zone buccale. Avec le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, il a été demandé à tous les cabinets dentaires de fer...

Mise en place de l'exécutif des établissements de coopération intercommunale suite au report des élections municipales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suite au report des élections municipales. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ont été promulgu...

Crise sanitaire et secteur des cafés, hôtels et restaurants

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) premier secteur d'activité touché par les mesures liées au combat contre la grave crise sanitaire que nous traversons en raison notamment de la fermeture administrative de de leurs établissements intervenue le 14 mars 2020. Les professionne...

Crise sanitaire et filière conchylicole

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière conchylicole face à la crise sanitaire. L'interprofession conchylicole qui assure, en sa qualité de secteur prioritaire, l'alimentation de tous en produits de la mer frais accuse en effet une baisse des ventes pouvant aller jusque 80 %. Outre la clôture complète...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des r...

Instruction décalée des autorisations d'urbanisme

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a neutralisé les délais d'instruction de...

Candidats aux municipales ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les causes de nullité des bulletins de vote dans lesquels la mention de la nationalité d'un ou de plusieurs candidats ressortissants de l'Union européenne aurait été oubliée. L'article LO. 247-1, créé par l'art. 6 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998, dispose que dans les communes de 2 500 habitants et plus les bulletins ...

Crise sanitaire et conséquences sur les orthoptistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes, professionnels de santé libéraux impactés directement par la crise sanitaire. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas mett...