Questions écrites de Vivette Lopez

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition des structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. Ces structures, fortement ancrées dans les territoires, embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent au dévelo...

Conditions d'application de l'article 23 de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), concernant l'obligation de solliciter l'avis du directeur des services fiscaux pour les projets d'opérations immobilière...

Affaire Sun Water

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes formulées par les victimes de la société Sun Water. De 2008 à 2012, la société Sun Water, basée à Nîmes, a fait gagner des adoucisseurs d'eau par l'intermédiaire de fausses loteries organisées dans des galeries marchandes. Afin de pouvoir obtenir leur gain, les gagnants devaient souscri...

Lutte contre la maladie de Lyme

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens mis en place pour lutter contre la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, maladie transmise par les tiques, est en inquiétante expansion en France et en Europe. Or, il n'existe que très peu de prévention et de moyens finançant la recherche scientifique pour la f...

Filière oléicole gardoise en danger

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les perspectives catastrophiques concernant la récolte d'olives pour 2014-2015, plus particulièrement dans le département du Gard. En effet, de nombreux élus se sont fait l'écho des oléiculteurs du département au sujet des attaques sans précédent des ...

Inquiétudes formulées par l'interprofession française de l'élevage et des viandes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par l'interprofession française de l'élevage et des viandes (Interbev). Les professionnels français de l'élevage et de la viande s'inquiètent de l'ouverture du marché à la plus importante zone de libre-échange de l'histoire en...

Application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette loi dispose que les personnes déportées de France et non revenues durant la Seconde Guerre mondiale ont ...

Inquiétudes des notaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité. La commission spéciale chargée d'étudier le projet de loi est en train de rejeter un à un tous les amendements déposés par ...

Déréglementation des professions libérales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions libérales par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des s...

Violences commises à l'encontre des infirmiers dans l'exercice de leurs fonctions

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences commises à l'encontre des infirmiers dans l'exercice de leurs missions. Les infirmiers exerçant à titre libéral sont particulièrement touchés par la violence. Ainsi, le 19 juillet 2014, une infirmière exerçant dans le Bas-Rhin a été assassinée au fusil de chasse lors de sa tournée dans un foyer social. Le ...

Déréglementation des professions réglementées du droit

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions réglementées du droit par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales. Alors que les profes...

Fin des aides aux stations-service traditionnelles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'engagement du Gouvernement suite à la mise en place, à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), d'un soutien aux stati...

Réponse aux difficultés de la filière équine

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés de la filière équine. Le code général des impôts a été modifié suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant la législation française à se mettre en conformité avec le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aussi, l'État a choisi de se m...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus particulièrement sur leur dispositif de financement. Depuis 2012, le dispositif de financement, pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), reste indexé à l'activi...

Menaces sur le réseau des buralistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation dégradée du réseau commercial de proximité que constituent les buralistes. Alors que l'Élysée affirmait, en juin 2014, que le président de la République...

Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur...

Pollution publicitaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les ca...