Amendements de Viviane Artigalas

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 271-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compéte...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsque l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 est commandé dans un délai de dix-huit mois. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 2 1° Après la deuxième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : deux heures trente par les mots : trois heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’application de cette interdiction est conditionnée à une étude d’impact ex ante réalisée par des organismes publics indépendants et pluralistes désignés par décret. Exposé sommaire : Cet article interd...

Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : l’intermodalité entre le train et l’avion par les mots : le report modal de l’avion vers le train Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « intermodalité » de l’intitulé de ce chapitre, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Le terme intermoda...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5312-14-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-14-…. ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au do...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les parts modales du fret ferroviaire et par les mots : la part modale du fret ferroviaire et de tripler la part modale de fret Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que l’objectif de développement du fret fluvial doit être renforcé ; raison pour laquelle ils proposent de se fixer pour obj...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer à la mission d’accompagnement une évaluation de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les profession...

Alinéa 11, deuxième phrase Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements au niveau BBC e...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À compter du 1 er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux travaux de la commission des affaires économiques, l'article 42 AD prévoit la création d'un congé pour travaux d’économie d'énergie . Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovatio...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi mo...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard le 1 er janvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d’un logement ne répondant pas au niveau de performance d’un logement décent. Exposé sommaire : L'objectif de notre amendement est de mettre en place un l...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de b...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » Exposé sommaire : Afin de sauver les logements miniers du Nord-Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot du 11 janvier 2013 qui a octroyé le statut de société...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suite aux travaux de la commission des affaires économiques, le texte prévoit désormais qu'en cas de rénovation performante d’un logement très énergivore (F ou G), le loyer du logement ne serait plus encadré, selon les termes de l’expérimentation en vigueur sur l'encadrement des loyer...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , diminué de 10 % Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi fige le montant des loyers, à la relocation, d’un logement de la classe F ou de la classe G fait l’objet d’une nouvelle location. Il est proposé de minorer le montant du loyer de 10% en cas de nouvelle location d’un logement de ca...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquéreur à réaliser les ...

Alinéa 5, quatrième phrase Remplacer les mots : classe E par les mots : classe D Exposé sommaire : Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique fera des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permet...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occu...