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Amendement N° 1587 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Tissot, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « finale » est supprimée ;
b) La seconde occurrence du mot : « finale » est remplacée par le mot : « primaire » ;
2° Au 1°, au premier alinéa du 2°, au c du même 2° du I, aux 2°, 4°, 5° et 6° du IV, le mot : « finale » est remplacé par le mot : « primaire ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions votées à l’assemblée nationale avec avis favorable du gouvernement et du rapporteur concernant l’expression de l’énergie consommée pour les bâtiments à usages d’habitation en énergie primaire.
L’énergie finale désigne l’énergie directement utilisée par le consommateur final, tandis que l’énergie primaire représente l’énergie disponible dans la nature avant toute transformation. Exprimer une consommation énergétique en énergie primaire revient donc à prendre en compte l’ensemble des ressources énergétiques mobilisées par un usage, autrement dit, en plus de la consommation d’énergie finale, les pertes liées à la production, au stockage et au transport de l’énergie.
C’est d’ailleurs parce qu’elle permet, d’une part, de mesurer l’impact global sur les ressources énergétiques des actions d’efficacité énergétique, d’autre part, de ne pas introduire de discrimination entre les différentes formes d’énergie, que la consommation en énergie primaire est l’indicateur de référence de la Directive 2010/31/UE (ainsi que de celle en cours d’adoption) sur la performance énergétique des bâtiments, et des réglementations thermiques appliquées en France sur la construction des bâtiments et leur rénovation énergétique.
Ainsi, pour les bâtiments tertiaires construits après le 1er janvier 2013, date de généralisation de l’application de la réglementation thermique 2012 (RT2012), l’exigence réglementaire est exprimée en énergie primaire. La cohérence des règlementations impose de maintenir une ambition de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaire en énergie primaire.
La numérotation tient compte de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
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