Amendements de Viviane Artigalas

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au premier alinéa, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le aa du 1° B du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » 2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la trajectoire d’obligation de renouv...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet et la date : 30 juin par la date : 31 décembre III. – Alinéa 6 1° Remplacer le taux : 50 % par le taux : 70 % 2° Remplacer les mots : du 1 er juillet 2030 au 30 juin 2032 par les mots : à compter du 1...

Après la seconde occurrence du mot: ménages insérer les mots : qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article vise à ce que les ménages puissent être accompagnés dans leur report modal vers des modes de mobilités plus propres. Un amendement du rapporteur ad...

Alinéa 8 Après le mot biocarburants insérer les mots : dont le bilan énergétique et carbone est positif Exposé sommaire : Cet article prévoit, en fixant un objectif intermédiaire pour 2030, la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040. Il prévoit égal...

Après l’alinéa17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre III du titre I er du livre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Part d’exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d’utilité sociale « Art. L. 2213-…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat q...

Alinéa 14 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113-17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, pr...

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours, Exposé sommaire : L’expérience des grands accidents collectifs, notamment en matière d’aviation civile, dans lesquels se déclenche sans d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ». Exposé sommaire : Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi doit s’accompagner ...

Alinéas 20 et 23 Supprimer les mots : , sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée de prescription à 12 ans telle qu'introduite par le rapporteur en commission.

Alinéas 20 et 23 Après le mot : court rédiger ainsi la fin de ces alinéas : dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l'infraction qui ne peut êt...

Alinéa 18 Après le mot fixées insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la...

Alinéa 12 remplacer les mots : manifestement délibérée par les mots : en connaissance de cause Exposé sommaire : La « violation manifestement délibérée » est un concept créé par la loi dite Fauchon et intégrée dans l’article 121-3 du code pénal pour protéger les personnes physiques lorsqu’elles sont auteures de faits dénués ...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les com...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les com...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; Exposé sommaire : Les modèles de gouvernance démocratique propres aux entreprises de l...

Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du précédant déposé par les sénateurs SER. Il vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée - qu'elle soit de dix ou sept ans - retire au texte son effet utile et se...

I. – Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs II. – Alinéa 19 Remplacer le mot : durables par le mot : significatifs Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ; 2° Après le titre I er du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « Des infractions en matière de santé publique et d’environnement. « Chapitre… « Des infrac...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 133-2, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 230-1 à 230-3 » ; 2° Après le livre II, il est inséré un livre ainsi rédigé : « Livre ... « Des crimes contre l’environnement ...