Amendements de Viviane Artigalas

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de p...

Alinéa 14, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : , dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la durée du placement en rétention : celle-ci n’a cessée d’augmenter au point d’atteindre 45 jours, contre 32 précédemment (loi Besson). Pourt...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République mobilise les moyens nécessaires à l’intégration, sur le territoire national, de toute personne qui a vocation à y demeurer durablement. L'État, les collectivités locales, les associations et les entreprises associent leurs interventions pour promouvoir l’intégrat...

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou soci...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les sur...

Rédiger ainsi cet article : Le I de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique « Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements pub...

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation men...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m 2 , la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu éco...

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...