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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 50 50 50 )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre, Fouché, Mmes Deromedi, Laure Darcos, Bruguière, MM. Paccaud, Brisson, Henri Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolay, Charon, Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny, Kennel, Mme Kauffmann, MM. Patrice Joly, Savary, Pillet, Mmes Gruny, Duranton, Dumas, MM. Antiste, Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Bonne, Cabanel, Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta, Daniel Laurent, Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne, de Cidrac, MM. Babary, Bernard Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou, Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. Jean-Marc Boyer, Guené, Wattebled, Mmes Canayer, Chauvin, MM. Savin, Mayet, Manable, Mmes Lopez, Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 100
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m2, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de la CDAC à 1500 m2.
Il s’agit en effet de trouver une équilibre pour, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, éviter que des commerces de grande taille ne déstabilisent les commerces de proximité existant en centre-ville, boulangerie, boucherie ou primeur… qui constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi, le plus souvent, les derniers commerces à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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