Amendements de Viviane Artigalas

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...

Alinéa 1 Après les mots : clauses suivantes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction retenue par l’article 2bis sous-entend qu’un contrat passé entre une personne exerçant l’activité d’influence commerciale et un agent d’influenceur ou un annonceur pourrait ne pas être rédigé par écrit s’il porte sur une somme ou une ...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : produits Insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le dropshipping est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et l...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation Insérer les mots : , du code de la santé publique Exposé sommaire : L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient ...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-3. – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’image ou la vidéo par les mots : sur le contenu promotionnel Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en lien avec l'UMICC, vise à adapter l’obligation de mention du caractère promotionnel d’un contenu afin de permettre son applicabilité quelle que soit la nature du réseau social et que cette mention s’...

Alinéa 4 I.- Remplacer le mot : fournit aux par les mots : met à disposition des II.- Supprimer les mots : régulièrement et au moins tous les six mois, Exposé sommaire : L’article 4 renforce la coopération entre les opérateurs de plateforme en ligne et l’administration pour lutter contre la diffusion de contenus illicites. Dans ce cadr...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : d) des investissements ou placements en actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ; Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est également interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale la promotion, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des inform...

Alinéa 5 Après le mot : annonceur insérer les mots : enregistré dans les conditions prévues à l’article L 54-10-3 ou Exposé sommaire : L’article 2B (II) procède à l’interdiction ciblée de la promotion, par les influenceurs, de produits financiers les plus risqués. En matière de fourniture de services sur actifs numériques, le texte propo...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits ali...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation insérer les mots : , du code de la propriété intellectuelle Exposé sommaire : L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confian...

Alinéa 3 I.- Après les mots : de la part des autorités administratives insérer les mots : et du nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance II.- Après les mots : de la présente loi insérer les mots : , ainsi que des suites données à ces injonctions et signalements Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en lien avec l'UN...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi des sanctions qu’elles encourent. En cas de no...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou à mettre en relation par les mots : dans le cadre d’un mandat à titre onéreux Exposé sommaire : La formulation mettre en relation” induit qu’une agence en communication ou en publicité mettant en relation son client (une marque ou une organisation) avec un influenceur, serait un agent d’influenceur. Or, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est ainsi notamment interdite toute promotion, directe ou indirecte, de médicaments ou de dispositifs médicaux à un usage autre que son objet médical principal. Exposé sommaire : L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositions du code de la santé publique ...

Après le mot : contenus insérer les mots : qu'elles créent Exposé sommaire : L’influenceur crée et diffuse des contenus digitaux. Notre amendement propose de compléter la définition de l’activité d’influence commerciale par la notion de création de contenus, qui est une caractéristique de cette activité. Cette prise en compte permet égal...

Alinéa 1 I.- Après le mot : réglementaires insérer les mots : , les interdictions ou sanctions, II.- Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute action on tentative d’action visant à contourner ces règles, est interdite. Exposé sommaire : L’article 2A est un article chapeau qui rappelle que l’activité d’influence commercia...

Alinéa 1 Compléter la dernière phrase par les mots : après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité. Exposé sommaire : L’article 2A transpose au secteur de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité. Il renvoie les modalités de cette transposition à un...

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...