Loi de finances pour 2020

I. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le r...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source fr...

Alinéa 17, première phrase Remplacer le mot : juin par le mot : mai Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté le principe que le Gouvernement devait remettre, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source françaises des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. En raison de la...

Après l’alinéa 514 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel déposé en prévision de la très probable irrecevabilité d’un autre amendement affectant la taxe créée par cet article à un fonds de développement et de recherche dans le secteur aérien, incluant la question des énergies et des aéronefs, ainsi qu’aux dispositifs d’absorp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicul...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, » sont supprimés ; II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou une énergie décarbonée III. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...

I. - Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

I. – Alinéa 48 Supprimer le mot : neufs II. – Alinéa 49 Après les mots : une autre personne, insérer les mots : les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi de finances propose de supprimer des dispositifs qui apparaissent inefficients ou sous utilisés. Le champ des suppressions visées à l'article 7 comprend notamment l'exonération des résultats provenant d'opérations réalisées dans une zone d'aménagement conc...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° : Personnes imposables « A...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lever un emprunt à moyen et long termes visant à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la loi n° du d...

Alinéas 32 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie. Pour rappel, l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mat...