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Amendement N° I-536 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
Alinéa 17, première phrase
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
mai
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté le principe que le Gouvernement devait remettre, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source françaises des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.
En raison de la tenue des élections consulaires, le 17 mai 2020, il serait souhaitable que le rendu de ce rapport intervienne le 1er mai 2020 au plus tard, afin que les électeurs, en l’occurrence près de 3 millions de Français de l’étranger, puissent voter en connaissance de cause lors des élections consulaires du mois de mai 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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