Interventions en hémicycle de Viviane Artigalas

En application de l’ordonnance n° 2021-141 du 2 février 2021, la période de trêve hivernale, pendant laquelle l’expulsion de locataires est impossible, prendra fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de protéger les locataires dans le contexte de crise économique et sociale actuel, le présent amendemen...

Le présent amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la période de trêve durant laquelle les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage sont interdites. En effet, au regard de la situation sociale qui découle de la crise sanitaire et économique actuelle, et considérant que la trêve légale ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous sommes appelés aujourd’hui à débattre de l’effet de la réduction de loyer de solidarité mise en place par la loi de finances pour 2018, c’est bien que cette réforme pose problème. Un rappel au préalable : la RLS visait à réduire le coût des APL pour l’État. En effet, la réf...

Monsieur le ministre, le projet de fusion entre Veolia et Suez inquiète à juste titre les élus locaux, qui redoutent la création d’une situation de monopole sur la gestion de l’eau et des déchets, premiers postes de dépenses des collectivités locales. Certes, le président-directeur général de Veolia a rappelé qu’une superposition des activités...

Nous avons effectivement tous la volonté de maintenir une saine concurrence. Cependant, monsieur le ministre, vous nous proposez des moyens qui ne sont pas sûrs. Or les élus locaux ont besoin de garanties fiables. Plus un groupe est vaste, moins la concurrence peut s’exercer sainement. Il est essentiel que l’État intervienne sur ce point. Vous...

Les défis de la construction sont immenses dans les territoires ultramarins ; cela est ressorti des auditions menées par la délégation sénatoriale à l’outre-mer dans le cadre de son étude sur le logement. Construire plus et mieux est donc une urgente nécessité, mais cela doit se faire en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Alo...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas de votre volonté de travailler particulièrement sur les problématiques du logement outre-mer. J’y insiste, ces politiques doivent être menées par un chef de file, en l’occurrence le ministère du logement, en partenariat avec le ministère des outre-mer et les élus locaux, se...

À mon tour, je souhaite remercier le groupe du RDSE d’avoir mené cette mission d’information sur l’illectronisme, ayant abouti au constat – cela a déjà été dit – que 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et que près d’un Français sur deux n’est pas à l’aise dans cette pratique. L’obligation de tenir les cours à distance a révé...

Nous ne doutons pas que le Gouvernement souhaite faire de la lutte contre l’exclusion numérique une politique publique structurelle. La meilleure preuve de cela sera d’abonder de façon significative les crédits alloués à l’inclusion numérique. Au regard des enjeux que j’ai évoqués, enjeux essentiels pour notre société, 250 millions d’euros, ce ...

Dans le département des Hautes-Pyrénées, comme dans les autres territoires de montagne, de nombreux professionnels calquent leur activité sur le rythme des saisons, avec des pics d’embauche durant l’hiver et, à un degré moindre, durant l’été. Cette activité saisonnière est indispensable au bon fonctionnement des entreprises du tourisme, notamme...

Je sais bien quels ont été les efforts réalisés en faveur des saisonniers, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas suffisant. Cette crise montre bien que la réforme de l’assurance chômage n’est pas la bonne voie à suivre, et je vous demande de le faire savoir au ministre chargé du dossier. Le Conseil d’État a su prendre la mesure des ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui est très louable : améliorer l’aménagement numérique de nos territoires. Quatre demandes sont formulées : l’intégration du très haut débit dans le service universel des télécommunications, la créat...

Effectivement, ma collègue Martine Berthet a bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement que, si cette mesure doit permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de financements pour des projets de développement de l’attractivité, elle peut aussi favoriser un renouvellement de l’offre touristique, avec, notamment, une adaptatio...

Il me revient d’apporter un éclairage sur les crédits consacrés à la politique de la ville. Je voudrais formuler trois observations sur la part du plan de relance consacrée aux quartiers populaires, sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et enfin sur la vision qui doit animer cette politique. Le 14 novembre, les maires des quartier...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Cohésion des territoires », j’aborderai le volet relatif au logement et mon collègue Serge Mérillou traitera de la politique de la ville. Le budget de 2021 pour le logement et l’hébergement est un budget de continuité, avec de...

Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du Gouvernement, dont les actes constituent autant d’atteintes au pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des jeunes, au vu des difficultés que ceux-ci rencontrent pour accéder au logement et s’y maintenir. La réforme dite de la contemporanéité des aides personnalisée...

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat ; il nous semble important que soit apportée la démonstration du respect de cette promesse. En juillet 2018, le Président de la Répub...

Cet amendement vise à accroître de 34, 1 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 du programme 147, « Politique de la ville ». Il vise à augmenter de 50 % les moyens du programme de réussite éducative afin d’envisager son doublement sur deux ans. Ce programme repose sur l’approche globale des...

Cet amendement s’attache à la question de la continuité éducative, qui a été criante pendant la crise du covid-19, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les maires nous l’ont confirmé. À la rentrée scolaire 2019, quatre-vingts cités éducatives ont été créées, qui sont complémentaires des parcours de réu...

La santé est la deuxième préoccupation des maires qui nous ont saisis. Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler le nombre de maisons et de centres de santé d’ici à 2022. Il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires en 2018 et, respectivement, 222 et 78 en mars 2020. Toutefois, malgré...