Amendements de Viviane Malet

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions du 2° du I de l’article 10 de la présente loi pour prendre en compte ...

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la fai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite ant...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement demande le maintien de cette possibilité. NB :La présente rectification por...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un exercice en pratique avancée mentionné à l’article L. 4301-1 du présent code, le pharmacien délivrant les médicaments prescrits est réputé membre d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Renouveler le traitement n’a rien d’anodin, c’est réévaluer le besoin thérapeutique du patient. Il convient donc de proposer une durée de renouvellement qui conserve l’opportunité pour le patient d’avoir pu bénéficier d’une consultation médicale. L’allongement d’un mois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primo prescription d’activité physique adaptée confiée aux MK est un contresens car l’APA suppose une vision globale de l’état de santé, qui va au-delà des compétences du MK, mais également une mesure du risque médicaldu patient que seul le médecin peut évaluer. Le renouvellement de la prescription...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : pratique son art sans prescription médicale par les mots : peut prendre en charge les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier Exposé sommaire : Il n’est pas concevable au regard des exigences de qualité de sécurité et de continuité des soins que des p...

Alinéa 9 Remplacer les mots : sans adressage préalable de la part d’un médecin par les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage du médecin » créent une confusion NB :...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : directement les patients par les mots et une phrase ainsi rédigée : les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier. Dans ce cas, l’infirmier en pratique avancée peut, le cas échéant, intervenir avant une consultation médicale. Exposé sommaire : Il n’est ...

après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitation d’une installation mentionnée au premier alinéa du présent I est susceptible de produire des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu sur le territoire d’autres communes que celle d’implantation situées sur le te...