Déposé le 28 février 2023 par : M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Puissat, Petrus, MM. Brisson, de Legge, Somon, Sol, Cambon, Genet, Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Thomas, Ventalon, Dumas, Valérie Boyer, Di Folco, MM. Piednoir, Cadec, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Savin, Mmes Jacques, Schalck, Richer, Chauvin, Malet, MM. Paccaud, Jean-Baptiste Blanc, Mme Micouleau, MM. Karoutchi, Charon, Mme Marie Mercier, MM. Burgoa, Klinger, Daubresse, Perrin, Rietmann, Chatillon, Sido, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mmes Imbert, Gruny, Estrosi Sassone, MM. Bonne, Segouin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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