Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Tabarot, Karoutchi, Mmes Demas, Dumas, Dumont, MM. Saury, Meignen, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, MM. Levi, Charon, Mmes Belrhiti, Richer, Malet, MM. Burgoa, Pellevat, Calvet, Jean-Baptiste Blanc, Frassa, Paccaud, Pascal Martin, Grosperrin, Mme Valérie Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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