Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de définir des indicateurs permettant d’identifier la qualité du développement de l’enfant évalué par les réseaux de périnatalité pour favoriser une...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer le nombre de postes de sages-femmes nécessaires pour assurer le maintien des temps dédiés à l’entretien prénatal précoce au sein des struc...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une campagne d’information et de sensibilisation systématique auprès des professionnels et des futurs parents est mise en place afin de promouvoir l’entretien prénatal précoce, pour pallier le manque de connaissance de son déroulement et de ses objectifs. Exposé sommaire : La ...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article L262-21 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental de la survenance du décès de l’enfant mineur à la charge du foyer. ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 2 à 4 de l’article L 262-21 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par les trois alinéas suivants : « En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au tit...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. – L. 3142-4-1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent ...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine par les mots : au maximum vingt-quatre mois après le décès Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

Alinéa 22 Remplacer les mots : l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant par les mots : établit la filiation Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notai...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...