Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la suppression de l'Aide médicale d'Etat et son remplacement par une Aide médicale d'urgence. L'indigence de l'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des lois démontre que la suppression de l'AME est une disposition de pure affichage politique. La suppressi...

Après l'alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 744-8-… – Par dérogation à l'article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent êtr...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : c bis) Le quatrième alinéa est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à...

Alinéa 38 Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « asile », sont insérés les mots : «, sans motif légitime, », Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu'un retrait des conditions matérielles d'accueil est possible sauf motif légitime invoqué par le demandeur. Ainsi, par exemple, le demandeur ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un cas supplémentaire de retrait des conditions matérielles d'accueil (demandeur ayant présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes) en raison des effets pervers qu'elle pourrait générer. Ce cas nouveau de retrait pourrait avoir pour effet de cou...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la marge d'appréciation de l'OFII s'agissant du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil. Le caractère automatique du retrait ou refus est doublement contestable. D'une part, parce qu'il ne sera plus tenu compte d'éventuels mo...

Alinéa 36 Remplacer les mots : celles-ci est par les mots : celles-ci peut être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la faculté pour l'OFII de refuser ou de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile. Une nouvelle fois, il y a lieu de permettre à l'OFII d'apprécier les faits au regard de chaq...

Alinéa 32 Supprimer les mots : ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu'il comprend des conséquences d'un éventuel refus ou départ du lieu d'hébergement. Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au...

Alinéa 32 Remplacer les mots : entraîne de plein droit par les mots : peut entraîner Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'information du demandeur d'asile pour supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 30 Après le mot : ensemble insérer les mots : , sauf motif légitime, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations ut...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb ». L'obligation faite aux structures d’hé...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition qui permet à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans leur lieu d'hébergement pendant un mois. A défaut de pouvoir préparer sa sortie de l'hébergement, le débouté se retrouvera à la rue. NB :La présente rectification porte...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans ...

Alinéa 9, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d'asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin. Les schémas régionau...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile de bonne foi qui en fait la demande. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un demandeur d'asile de bonne f...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la multiplication des cas dans lesquels le droit au recours suspensif ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public. Ces exceptions reviendraient à c...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un cas nouveau dans lequel le caractère suspensif du recours ne s'appliquerait pas, à savoir en cas de demande de réexamen jugée irrecevable. Outre le fait que le recours suspensif doit demeurer le principe pour le demandeur d'asile, le CESEDA prévoit déjà que l...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non pl...