Immigration droit d'asile et intégration

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'ori...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé. » ; ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre. L'entretien devant l'Office est sans...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; » ; Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV, les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés. NB :La présente rectification porte su...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le début du 3° du III est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégul...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Actuellement le CESEDA autorise l'OFPRA à décider de ne pas statuer en...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfug...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le II est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux d...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le septième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’office peut, dans une situation d’urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l’inscription de la liste des pays d’origine sûrs. Dans c...

Alinéas 14 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut ou de mettre fin au statut de protection subsidiaire. L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire » ; Exposé sommaire : L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoir...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces infractions s’apprécient au regard du droit national. Exposé sommaire : Cet amendement complète la disposition qui prend en compte les condamnations intervenues dans des États tiers pour justifier une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié. Cette disposition sou...

Alinéas 5 et 7 Remplacer les mots : pour la société française par les mots : grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, par celle de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ». NB :La pr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin. L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il faut faire confiance à l'OFPRA ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au », sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution,...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies ». Exposé sommaire : L'article L. 723-5 du CESEDA prévoit que l'...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le premier alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre init...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa du I, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d'asile » ; Exposé sommaire : L’article L. 752-1 du CESEDA prévoit que, dans le cadre d'une demande de réunification familiale après une reconnaissance de protection, l'âge des enfants est ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans le rédaction suivante : a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statu...