Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du r...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lie...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I bis, la référence : «, 4° » est supprimée ; Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement de trente à sept jours du délai de départ volontaire. Le délai de trente jours répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires. Ce délai permet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite. Sa réduction à sept jours n’est pas ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet de prolonger l'interdiction du territoire pour deux ans. Cette disposition permettrait de porter à sept années au total la durée d'interdiction du territoire français ce qui est contraire à la directive « Retour ». Celle-ci permet d'aller au-...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français pour un étranger faisant l'objet d'une obligation du territoire français avec délai de départ volontaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à trois ans la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français. L'allongement à cinq ans n'est justifié par aucun élément objectif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver une marge d'appréciation au préfet concernant la prononcé d'une interdiction de retour. L'automaticité d'une telle mesure encoure l'inconstitutionnalité. Le conseil constitutionnel avait, en effet, déjà censuré l'...

Alinéa 8 Supprimer les mots : qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de caractériser une absence de garanties de représentation suffisantes du fait que l'étranger à altéré volontairement ses empreintes digitales. Le caractère volonta...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tel titre ou document par les mots : titre ou document en sachant que ce titre ou document est frauduleux Exposé sommaire : Cet amendement précise le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une OQTF sans délai de délai volontaire lorsqu'il a fait usage d'un titre de séjour frauduleux. Par parallélis...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les a, b et c sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par la commission des lois selon laquelle un visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Cette disposition revient à sanctionner un étranger, non pour qui il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à dix-huit mois le délai à l'issue duquel un étranger peut solliciter le regroupement familial. L'augmentation de ce délai à 24 mois ne s'appuie sur aucun élément objectif et n'est motivé que par des considérations d'affichage politique. Cette restriction au r...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Le parallélisme avec le disposition de rétention ne nous parait pas suffisant pour j...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en zone d'attente. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5 – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procur...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de refus d'entrée. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant le tri...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente » ; Exposé sommaire : Cet amendement corrige une incohérence du CESEDA concernant l'information des droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle permett...