Questions écrites de Xavier Iacovelli

Projet de loi immigration et situation des mineurs non accompagnés

M. Xavier Iacovelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la répartition des compétences concernant les mineurs non accompagnés (MNA). L'évaluation de la minorité des jeunes se présentant comme MNA est aujourd'hui à la charge des départements. Il s'agit pourtant d'un sujet relevant du régalien en rapport avec les mouvements migratoires internationaux. Les dépar...

Personnels des foyers de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels techniques, administratifs et des services généraux logistiques des foyers de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du conseil départemental des Hauts-de-Seine. La publication des décrets 2022-738, 2022-741, 2022-728 a permis l'octroi d'un complément...

Opportunités du numérique et des nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap

M. Xavier Iacovelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les opportunités d'autonomie que présente le numérique pour les personnes en situation de handicap, à supposer que ces dernières puissent accéder aux nouvelles technologies. L'article 47 de la loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...

Inégalités dans le déploiement de la fibre optique

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre optique. Dans un monde où le numérique prend une place grandissante dans notre quotidien, les moyens de télécommunication sont en constante amé...

Défiscalisation des vacations réalisées par les professionnels de santé dans le cadre de leurs missions de vacation contre la covid-19

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une possible défiscalisation des vacations réalisées par les professionnels de santé dans le cadre de leurs missions de vaccination contre la Covid-19. Combien étaient-ils, ces femmes et ces hommes qui ont répondu à l'appel lancé pour vacciner les Français ? Combien, à venir en plus de leur journée de...

Mesures de soutien aux professionnels du secteur de l'interprétation et de la traduction

M. Xavier Iacovelli interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les mesures d'indemnisation exceptionnelles mises en place pour soutenir les professionnels de l'interprétation et de la traduction. Suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise du Covid-19, ces professions libérales ont bénéficié d'aides exceptionnelles d'État en mars, avril et mai 2020 nota...

Situation des personnels de la restauration événementielle

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de la restauration événementielle suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise du Covid-19. En effet, ces derniers sont confrontés à de nombreuses difficultés inhérentes à la particularité de leur profession. Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel...

Situation humanitaire au Liban

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante au Liban. Depuis 2011, le Liban a subi les conséquences économiques de la guerre civile qui sévit en Syrie. Elles se sont notamment traduites par une interruption totale du commerce transfrontalier et des exportations libanaises vers la Jordanie et les pays...

Conséquences du report du Brexit sur les ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du report du Brexit pour les ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Lundi 28 octobre 2019, le président du Conseil européen a annoncé un accord sur un nouveau report du Brexit jusqu'au 31 janvier 2020. Les conséquences du Brexit sont nombreuses sur les re...

Intentions du Gouvernement à propos du vote automatique

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement à propos du vote automatique. Pour s'exercer, la démocratie requiert ces éléments fondamentaux que sont le débat public et le vote. Pour garantir le caractère démocratique du scrutin, un contrôle s'impose sur les opérations de vote. C'est en ce sens, que le législateur a prévu des opérat...

Reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. Xavier Iacovelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9272 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires aux établissements de santé privés d'intérêt collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence d'évaluation des politiques publiques et de données chiffrées en matière de protection de l'enfance

M. Xavier Iacovelli rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9429 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Absence d'évaluation des politiques publiques et de données chiffrées en matière de protection de l'enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sauvegarde de la Maison du Peuple de Clichy-la-Garenne

M. Xavier Iacovelli rappelle à M. le ministre de la culture les termes de sa question N° 9264 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Sauvegarde de la Maison du Peuple de Clichy-la-Garenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine

M. Xavier Iacovelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7445 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Situation de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du lycée Paul Langevin de Suresnes

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation matérielle du lycée Paul Langevin de Suresnes et les difficultés rencontrées par les élèves, parents d'élèves et enseignants de ce lycée public. Cela fait maintenant plusieurs années qu'il est alerté par les représentants des parents d'élèves qui font part, quotidiennement, de l...

Absence d'évaluation des politiques publiques et de données chiffrées en matière de protection de l'enfance

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de données publiques permettant de dresser un état des lieux en matière de protection de l'enfance. Notre système de protection de l'enfance doit être réformé pour assurer la sécurité et garantir un avenir aux enfants faisant l'objet d'une mesure de protection. ...

Reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPICS), en dépit des engagements pris en 2018 par le Gouvernement. Le CITS avait été accordé aux ESPICS par le précédent gouvernement, en compensation du différentiel de...

Sauvegarde de la Maison du Peuple de Clichy-la-Garenne

M. Xavier Iacovelli interroge M. le ministre de la culture sur les résultats de la mission d'analyse confiée à l'inspection des patrimoines, en septembre 2018, du projet de restauration de la Maison du Peuple et d'ajout au-dessus d'une tour destinée à accueillir des logements et un hôtel en centre-ville. Cette opération s'inscrit dans le cadre du concours « Inventons la Métropole du Grand Pari...

Augmentation des délais de traitement de la commission d'accès aux documents administratifs

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans la communication des documents administratifs. En effet, si la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue bien un outil indispensable à l'accès du public aux informations détenues par l'administration et à la liberté d'accès aux do...

Situation de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Hauts-de-Seine. Le service d'urgence de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine accueille des enfants âgés de trois à treize ans, placés sur ordonnance d'un juge lorsqu'il est établi qu'ils sont en danger, ou en risque de l'être...