Amendements de Xavier Pintat

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une information commun...

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l’esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l’entreprise n’ayant pas fait l’objet d’un agrément particulier ...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette disposition vise à permettre une saisine directe du tribunal et de l’autorité habilitée à délivrer un agrément à une société en qualité de coopérative et la possibilité, in fine, pour cette autorité ou le Ministre, de retirer la qualité de coopérative...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : forfaitaire par le mot : globale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarification des termes permet de pouvoir moduler, chaque année et à partir d’une enveloppe globale, les indemnités en fonction de l’investissement en temps réellement consacré par chaque administrateur au sein de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale. D’autre part, cette me...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-tra...

Après l'article 36, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier bis Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans la partie normative des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque semestre, le ministère de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution de la loi de finances et de la présente loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au ni...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un débat a...