Amendements de Xavier Pintat

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 0 0 0 0 Équipemen...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 2014 » ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 45 d...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Pour la perception de la TCCFE, il est essentiel que les départements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'éle...

Alinéa 3 Après le mot : concerné, insérer les mots : les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes mor...

Après l'Alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le huitième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2015 si elles ont perçu cette taxe en 2014, en l'absence de délibérati...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots: dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1 er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2.000 habitants par les mots : et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de ce syndicat ou situés dans ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolt...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’Etat, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrat...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois. Ses modalités sont fixées par décret. Alinéa 24 Après les mots : à l'article L. 113-2 Supprimer les mots : soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’...

Après l'alinéa 68 Insérer les alinéas suivants : La section 2, du chapitre II, du Titre II, du Livre Ier du Code Forestier est ainsi modifiée : I : L’Article L122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article L.122-7 : Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents d...

Après l'alinéa 23 Insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 313-3 du Code Forestier est ainsi rédigé : « Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve de la mise en œuvre effective du programmes de coupes et travaux prévu Alinéa 6 Après les mots : des bonnes pratiques sylvicoles applicable Supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de ...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des équidé...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés. Exposé sommaire : Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispos...