Amendements d'Yan Chantrel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité́ sociale, appliquées à compter du 1 er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les e...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : L’article premier introduit une négoc...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la par...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rému...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : à chaque salarié par les mots : entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° … Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exonérations de cotisa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324 et par les mots : et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1, 25 fois l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des nég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1 adoptée par l’As...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Les organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipulent dans l’article 4 « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulem...

I. – Remplacer les mots : en prenant en compte l’objectif d’égalité par les mots : , afin notamment d’assurer l’égalité et la quatrième occurrence du mot : de par les mots : d’améliorer la II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2222-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’outre-mer cité...

Alinéa 15 Remplacer les mots : est tenu par les mots : a pour objectif Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement considère que le texte est infantilisant à l'égard des futurs demandeurs d'emploi. Ainsi, il préfère donner pour objectif plutôt que de contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer les mots : en recherche d’emploi Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de formation, à prévenir le d...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : . À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement souhaite que le comité national France Travail ait pour missions d’établir un contrat d’eng...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adop...

Alinéa 12 Après le mot : durée insérer les mots : , qui doit être au moins de douze mois, Exposé sommaire : Cet amendement permet d’assurer le chômeur qui s’engage dans le processus de formation qu’il bénéficiera d’un contrat d’au moins douze mois à l’issue de celle-ci. Ainsi la situation professionnelle retrouvée est plus stable. NB :L...