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Les interventions de Yannick Bodin sur ce dossier
61 amendements trouvés
20/02/2006 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20052006-163 - Article 16 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Sueur, Bodin, Mmes Printz, Demontès, MM. Madec, Vidal, les membres du Groupe Socia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la publication, dans un bilan annuel, du montant des subventions octroyées par les personnes publiques aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
20/02/2006 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20052006-163 - Article 14 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Sueur, Bodin, Mmes Printz, Demontès, MM. Madec, Vidal, les membres du Groupe Socia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de porter obligation aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les subventions publiques sont supérieures à 50 000€, de publier chaque année, dans leur compte financier, le montant des trois plus hautes rémunérations. NB :La rectification porte sur...
20/02/2006 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-163 - Article 11 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Sueur, Bodin, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots : congés professionnels ou de loisirs insérer les mots : par une personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer un retour au texte du projet de loi initial qui r...
17/02/2006 — Amendement N° 19 au texte N° 20052006-163 - Article 8 (Rejeté)
MM. Lagauche, Assouline, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudia...
15/02/2006 — Amendement N° 16 au texte N° 20052006-163 - Article 10 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Rédiger comme suit cet article : L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission dépar...
15/02/2006 — Amendement N° 15 au texte N° 20052006-163 - Article 7 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Il s'agit de faire ...
15/02/2006 — Amendement N° 14 au texte N° 20052006-163 - Article 7 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2006 — Amendement N° 13 au texte N° 20052006-163 - Article 7 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.
15/02/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20052006-163 - Article 7 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un mini...
15/02/2006 — Amendement N° 11 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation...
15/02/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : mobilisé pour une période d'au moins six mois Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.
15/02/2006 — Amendement N° 9 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une ...
15/02/2006 — Amendement N° 8 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1600 heures. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droi...
15/02/2006 — Amendement N° 7 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour insérer les mots : une durée minimale de trois mois et Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalis...
15/02/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : mentionne insérer les mots : l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé, Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-163 - Article 4 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il en...
15/02/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-163 - Article 3 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Après les mots : ou privée rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article : supérieure ou égale au minimum vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche su...
15/02/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-163 - Article 3 (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte. Exposé sommaire : Le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer cont...
15/02/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-163 - Article 1er (Rejeté)
MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin, Sueur, Mmes Printz, Demontès, M. Madec, les membres du Gro...
Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot : désintéressée Exposé sommaire : L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considér...
