Amendements d'Yannick Botrel

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation don...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », plus communément ap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé. II. – La...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à comp...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la ven...

Remplacer le taux : 13, 29 % par le taux : 26, 58 % Exposé sommaire : La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de p...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquell...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 100 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la ca...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N'excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 0...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des ét...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construc...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 1 du D, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés ; II. – Pour com...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des dro...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de p...