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Amendement N° I-775 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-621 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le dispositif d'incitation fiscale pour cession d’immobilier au bénéfice d'un organisme de foncier solidaire (OFS).
L'article 13 septies adopté à l'Assemblée nationale étend l'application du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées par des entreprises à l’occasion de la vente de locaux professionnels ou de terrains à bâtir lorsqu'elles sont faites à des organismes de foncier solidaire (extension du champ de l’article 210 F du CG).
L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social.
Notre amendement propose que cette exonération puisse s’appliquer également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire dont l’objet est de permettre à des familles très modestes, grâce à la dissociation du foncier et du bâti, d’accéder à la propriété.
Le groupe socialiste a déjà déposé cet amendement lors du PLF 2019. Il avait été adopté au Sénat mais non retenu dans la version définitive du projet de loi de finances pour 2019.
Pourtant ce dispositif est devenu l'outil anti-spéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes.
Il a vocation à se développer sur des territoires où la tension sur le marché est forte mais également dès qu'il y a un enjeu de maîtrise du foncier.
Il existe déjà la possibilité d’un abattement de 75 % qui s’applique aux produits de cession mais qui fonctionne uniquement dans les zones tendues et pour de la construction neuve.
Or, les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS) ne portent pas toujours sur des constructions neuves. Elles peuvent également porter sur des logements anciens et pas toujours en zones tendues.
Le dispositif proposé par notre amendement contribuerait au plan du gouvernement en faveur des "cœurs de ville" et favoriserait la réhabilitation des centres villes et des centres bourgs sur tous les territoires.
Enfin, le ministre du logement a plusieurs fois rappelé que les OFS sont une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable.
Notre amendement propose de soutenir les organismes de foncier solidaire qui ont besoin de foncier pour déployer leur activité aussi bien dans dans le neuf que dans l'ancien et sur l'ensemble du territoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 3).
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