Amendements d'Yannick Botrel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'rticle L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 du code de justice administrative prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'admini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées prés...

Alinéa 57 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui tend à corriger une maladresse du législateur trouve légitimement sa place dans ce text...

Après l'article 1er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général...

Après l'article 126, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622-1 est ainsi modifié : a) Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute person...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet artic...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune » sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les inf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obl...

Alinéa 16 Après les mots : ou service public national ou local, insérer les mots : ou d'une association reconnue d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur imp...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet. Cette méthode de transposition s'effect...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées. Exposé sommaire : L'article 1 er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0, 5 % sur ...

Après le mot : afin rédiger ainsi la fin de cet article : que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d'eau d...