Questions orales d'Yannick Botrel

Homologations des véhicules agricoles

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. Tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l'État, en l'occurr...

Finances des collectivités territoriales

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle concerne l'évolution des dotations aux collectivités territoriales, qui viennent d'être notifiées par les services de l'État. Lors d'une récente intervention télévisée, à l'occasion de sa visite à Berd'huis, le Président de la République a déclaré que, en 2018, le montant des dotations attribuées aux collectivités ...

Situation fiscale des « Américains accidentels »

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des « Américains accidentels », bénéficiant contre leur gré d'une double nationalité franco-américaine du fait d'une naissance sur le sol américain. Les personnes dans cette situation n'ont jamais tiré profit de leur nationalité américaine, et se voient pourtant appliquer, c...

Financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés générées par le modèle de financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et sur les conséquences pratiques qui en découlent. En effet, la préservation des terres agricoles est un enjeu majeur dans la plupart, voire dans la totalité, des territoires...

Application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle législation en matière de non-désignation des conducteurs depuis le 1er janvier 2017. En effet, si cette évolution législative apparaissait souhaitable pour lutter contre des comportements peu civiques et dangereux, son application pose de grande...

Éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la non-éligibilité des villes à secteur sauvegardé aux déductions fiscales de la fondation du patrimoine. En effet, il appartient au législateur de fixer le périmètre de l'éligibilité à déduction fiscale géré par la fondation du patrimoine. Dans les faits, il a estimé qu'une telle éligibilité pour les villes à secteur ...

Éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la non-éligibilité des villes à secteur sauvegardé aux déductions fiscales de la fondation du patrimoine. En effet, il appartient au législateur de fixer le périmètre de l'éligibilité à déduction fiscale géré par la fondation du patrimoine. Dans les faits, il a estimé qu'une telle éligibilité pour les villes à secteur ...

Accès des petits producteurs aux marchés des collectivités territoriales

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les petits producteurs en matière d'agrément CEE. Il souligne les difficultés d'obtention de l'agrément CEE pour de petites structur...

Mise en œuvre des temps d'activités périscolaires dans les établissements privés

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en charge par l'État, sur la base du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, des dépenses des communes inhérentes à ...

Situation de l'agriculture

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse également à M. le ministre de l'agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le ministre, l'agriculture est en crise. Les mesures que vous avez prises en faveur des agriculteurs ont globalement répondu aux demandes urgentes (Mêmes mouvements.), même s'il peut y avoir des difficultés d'application, liées en particulie...

Situation des conciliateurs de justice

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conciliateurs de justice. Le plan « J.21, la justice du 21ème siècle » prévoit, en sa septième action, de favoriser les recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et donc de renforcer le recours aux médiateurs et aux conciliateurs de justice. Or, il apparaît, dans la prat...

Indemnités des elus dans les syndicats de communes

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Dans son rapport annuel consacré aux finances publiques locales, publié il y a quelques jours, la Cour des comptes rappelle l'enjeu que représente l'action publique territoriale. C'est souvent grâce aux collectivités et aux syndicats qui en sont issus que beaucoup d'investissements so...

Incitation à la méthanisation agricole

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité applicable à la méthanisation agricole. La loi prévoit, depuis le début de 2015, une exonération de sept années de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour les équipements agricoles dédiés à ...

La forêt française

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Avenir de la filière cidricole

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation actuelle de la filière de la pomme à cidre et, plus précisément, sur le cadre légal qui entoure cette dernière. Du fait de son dynamisme, cette filière se développe aujourd'hui de manière notable dans notre pays. Dans cette perspective, ce...

Détermination des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové vient remettre en cause les dispositions en vigueur, issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'agissant de la détermination des secteurs de ...

Conséquences au titre des financements de la politique agricole commune de la vidange du barrage de Guerlédan

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la vidange du barrage de Guerlédan, en centre Bretagne, site touristique très fréquenté en limite des départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor. La vidange totale du barrage de Guerlédan est programmée en 2015 ; elle se justifi...

Dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Conformément aux articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la maitrise et la demande d'énergie s'est affichée comme un axe...

Insécurité juridique et interprétations des documents d'urbanisme

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'intégration, dans les documents d'urbanisme, de différentes règlementations et sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent désormais les communes à l'égard des recours de plus en plus fréquents, ainsi que sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 re...

Projets de construction de logements sociaux et adaptés

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante des projets de construction de logements sociaux et adaptés. Les élus locaux sont pour beaucoup investis dans des projets à moyen ou long termes de construction de logements sociaux et adaptés. Ces projets d'urbanisme importants au regard des départements dits rurau...