Interventions en hémicycle d'Yannick Texier

Je le retire !

Le coût d'appel à un service téléphonique présenté comme gratuit doit être pris en charge par le prestataire de ce service. Il appartient à l'opérateur de réseau de facturer librement le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau à ce prestataire.

Cet amendement vise à clarifier la situation : il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles - service social, ANPE, etc. - et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.

Je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

Il s'agit d'assurer la coordination entre les amendements n° 34 et 73 rectifié ter.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, que nous venons d'examiner, constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises au mois de juillet dernier dans...

Cet amendement de suppression a pour objet de résoudre la contradiction qui ne manquerait pas de s'établir entre, d'une part, l'article 8 du présent projet de loi, inséré dans la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, qui accorde à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et...

Non, je le retire, monsieur le président.

Les conventions conclues chaque année le sont pour toute l'année. Pourtant, le fournisseur peut ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut également avoir à réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou à une évolution du marché en cours de convention. Dans ces conditions, le fournis...

En accord avec M. Retailleau, je le retire, monsieur le président.

Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi de délais impondérables liés aux opérations bancaires sur lesquels ils n'ont aucune prise. Sauf à instaurer un dispositif parallèle obligeant les établissements bancaires et postaux à émettre et à envoyer des virements ou des lettres-chèques...

Le code de la consommation, comme certains dispositifs législatifs sectoriels, a prévu les conséquences financières de la non-restitution des sommes versées à l'avance. Aucune n'est aussi sévère que celles qui sont prévues ici. Il serait donc souhaitable d'homogénéiser ces dispositifs. Les dispositions de la loi Chatel de 2005, insérées dans l...

Non, je le retire, monsieur le président.

Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes, puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent en fonction du mode de livraison adopté. La définition actuellement retenue du seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction. De ce fait, le calc...

Non, monsieur le président, je le retire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la suite de la panne électrique du 4 novembre 2006, le Sénat a décidé de mettre en place une mission d'information sur l'approvisionnement électrique. Présidée par notre collègue M. Bruno Sido, cette mission s'est livrée à de nombreuses auditions et à plusieurs déplac...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis au sein de cette assemblée pour adopter un texte nécessaire, consensuel et attendu, qui traduit l'engagement résolu du Gouvernement dans le combat contre la contrefaçon. Cet engagement ancien, qui place la France à l'avant-garde de la lutte contre la c...

C'est facile !

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.