Bioéthique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits » Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

Alinéa 18 Après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permet...

Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité d’outre-mer aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur géné...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Supprimer les mots à but non lucratifs Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d'accueil et de mise en œuvre de l'accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

Alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

Alinéa 13 Supprimer les mots , l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition Exposé sommaire : Cette précision n'a pas lieu d'être concernant un seul parlementaire de chaque assemblée.

Alinéa 3 « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies...

Alinéa 5 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

I. Alinéas 10 et 24 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil II. Alinéas 33 et 36 Supprimer les mots des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil Exposé sommaire : Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...

Alinéa 24 Remplacer le mot médicale par les mots d'approfondissement des connaissances de la biologie chez l'homme et d'amélioration de sa santé Exposé sommaire : Assigner une seule finalité médicale à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est trop restrictif, ne prend pas en compte le principe de continuum de la recherche...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les ...

Alinéa 4 Supprimer les mots d'une particulière gravité Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénat...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement salue la volonté du gouvernement d’agir sur les dispositifs de formation des élus. Cependant, il lui semble nécessaire que la réflexion, puisqu’il s’agi...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un dé...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Proposer un parcours républicain des compétences qui consistera en une formation courte et obligatoire pour les primo-élus maires et ayant reçu délégation, sauf refus de l'élu, comportant un socle commun : connaissance de l'environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des...