Questions d'Yannick Vaugrenard

Avenir des aides aux stations-services

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème posé par la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) qui a inquiété un grand nombre d'exploitants indépendants de stat...

Incidences de la demi-part des personnes veuves sur la fiscalité locale

M. Yannick Vaugrenard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Gouvernement vient d'alléger la charge fiscale pour 9 millions de ménages et s'apprête à en faire autant pour quelque 3 millions d'autres dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ce qui est juste et apprécié, notamment par les foyers modestes. Le ...

Prise en compte de la maladie cœliaque

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire prise en compte de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent, en France comme en Europe, et, selon le comité médical de l'assoc...

Garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le doublement de la garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours. L'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 ...

Financement du temps d'activité périscolaire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du temps d'activité périscolaire, notamment pour les écoles privées sous contrat. En effet, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelle...

Application d'une taxe foncière sur le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventuelle application d'une taxe foncière sur le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, pour les années 2009 à 2014. Selon la décision ministérielle du 11 août 1942, les ports autonomes ont été exonérés de taxe foncière. Jusqu'à la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portu...

Horaires d'ouverture des trésoreries de Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision prise par la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire de réduire les horaires d'accueil au public des trésoreries se situant sur les communes de moins de 10 000 habitants. Cela se traduit, pour le département de la Loire-Atlantique, par la fermeture tous les apr...

Régime d'opposition au démarchage téléphonique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition ...

Financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de Donges

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de Donges. Le 16 avril 2015, Total a annoncé son plan de modernisation de la raffinerie de Donges. Un investissement de 400 millions d'euros va être réalisé afin d'assurer au site de nouveaux débouchés...

Possibilité de lever le secret médical dans certains cas particuliers

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de lever le secret médical de certains professionnels dans des cas particuliers. L'article 226-14 du code pénal dispose que : « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». C'est le cas de celui qui informe des autori...

Lutte conte le baccharis halimifolia ou séneçon en arbre

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'extension incontrôlée d'une espèce d'arbuste, le baccharis halimifolia, plus connue également sous le nom de séneçon en arbre. Cette plante invasive, originaire d'Amérique du nord, au pollen potentiellement allergène, se propage rapidement dans les milieux littoraux sauvage...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises soc...

Compétitivité de l'industrie française et avenir du site de Trémery

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité et la compétitivité de l'économie française. Déjà fortement ébranlé au cours des dernières années, le tissu industriel français est encore menacé de poursuivre son effondrement. C'est le cas dans de nombreux secteurs stratégiques et dans les principaux bassins de producti...

Suppression des bourses au mérite

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de supprimer les bourses au mérite. La suppression de ce dispositif a suscité une vive inquiétude parmi les lycéens qui ont obtenu une mention à l'issue des é...

Possibilité d'éviction des associations des militaires et militaires retraités du conseil supérieur de la fonction militaire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité d'éviction des associations des militaires et militaires retraités du conseil supérieur de la fonction militaire. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans deux arrêts du 2 octobre 2014, a considéré que la convention européenne des droits de l'homme, dans son article 11, autorise les gouvernements...

Restructuration de la raffinerie de Donges

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la restructuration de la raffinerie de Donges. En effet, depuis 2009, le raffinage français subit une restructuration profonde qui se traduit par la perte de milliers d'emplois et la déstabilisation de plusieurs bassins industriels. Les chiffres du comité professionnel du pétrole de 20...

Stratégie de promotion du tourisme

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la visibilité de la destination France et des destinations touristiques régionales auprès des visiteurs internationaux. Le ministère a annoncé l'objectif d'atteindre en France dans les toutes prochaines années le chiffre de cent millions de visiteurs étrangers, contre celui...

Diplômes demandés aux moniteurs-guides de pêche

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de pêche dans la reconnaissance de leur diplôme. Il semblerait en effet que la fédération française de pêche en mer offre la possi...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA...

Difficultés de la filière bois

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés posées par l'exportation massive de grumes, et plus particulièrement en direction des pays émergents comme la Chine. Selon les chiffres de la Fédération nationale du bois (FNB), en 2013, un million de mètre cube de grumes ont été ex...